NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.190 vom 21. Dezember 2016 , Droit des constructions. Opposition tardive. Conditions à la révocation d'une autorisation de construire. Recours admis - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Recours déposé à l'encontre d'une décision de l'autorité communale compétente en matière de droit public des constructions portant sur la révocation d'un permis de construire d'un cabanon de jardin en procédure simplifiée. Admission du recours pour les motifs suivants : - Les tiers intéressés ont fait opposition tardivement au projet (environ un an après sa construction) alors qu'ils auraient dû le faire plus tôt au sens de la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, la procédure de révocation suivie par l'autorité communale était viciée à plus d'un titre : - Pas de décision de révocation formelle respectant les conditions prescrites par l'art. 4 LPJA mais un simple courrier de révocation, lequel est parvenu au recourant sans qu'il n'ait été consulté au préalable (violation du droit d'être entendu). - Sur le fond de l'affaire, les conditions à la révocation de la décision attaquée n'étaient pas remplies. En effet, lorsqu'un requérant a déjà fait usage de l'autorisation de construire, sa révocation est soumise à deux cautèles : un intérêt public prépondérant (ce dernier fait défaut car la problématique du cas d'espèce relève pour l'essentiel du droit privé) et le versement d'une indemnité (cette dernière fait défaut également, l'intimé voulant ordonner purement et simplement la démolition de la construction litigieuse). - Enfin, il ne ressort pas du dossier que le requérant était de mauvaise foi au moment du dépôt de sa demande si bien que l'intimé ne saurait rejeter sa propre négligence (le fait de ne pas avoir examiné la conformité du projet sous tous ses aspects) sur celle du recourant.