NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.183 vom 11. November 2020 , Amélioration dun accès, notion déquipement public et privé - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Le chemin constitue bien un équipement privé, dont la construction et lentretien sont à la charge des propriétaires ; Le problème de sécurité identifié par le SPCH concerne une rue voisine, qui est un équipement public, dont la construction et lentretien incombent à la commune ; Il nest pas établi que lélargissement du chemin privé denviron 40 cm est nécessaire et suffisant pour contribuer à la résolution de ce problème ; Le dossier communal contient deux projets de place dévitement établis par un bureau dingénieurs à la demande de la commune, mais la décision attaquée ne se réfère à aucun dentre eux et ne précise pas comment la place dévitement doit être réalisée ; Si la place dévitement doit être créée dans lalignement de la rue publique voisine, il sagit dun aménagement de cet équipement public qui incombe à la commune ; Si elle doit être réalisée hors alignement sur terrains privés, la tâche incombe aux propriétaires, qui devront de toute manière déposer une demande de permis de construire ; Si le Conseil communal entend exiger une adaptation de léquipement privé, hors alignement, il lui appartient de rendre une nouvelle décision désignant plus précisément la solution choisie et exposant les raisons qui font quelle est la plus apte à résoudre les problèmes daccès identifiés, après avoir consulté le SPCH. Une telle décision devra être notifiée à tous les propriétaires concernés.