NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.177 vom 13. November 2017 , Refus de libération conditionnelle Mesure - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Dans le cadre annuel de la libération conditionnelle dune mesure thérapeutique institutionnelle, loffice dexécution des sanctions et de probation a refusé une nouvelle fois la libération conditionnelle au recourant. Larticle 62d CP prévoit que si lauteur a commis une infraction prévue à larticle 64, al. 1 CP, lautorité compétente prend une décision sur la base dune expertise indépendante, après avoir entendu la commission de dangerosité. En lespèce, la décision entreprise reprend la dernière expertise psychiatrique, le rapport de loffice de probation, le rapport de létablissement où se trouve le recourant et le préavis de la commission de dangerosité. Tous préavisent négativement la libération conditionnelle du recourant. Quant au pronostic du recourant quant à son comportement futur ne peut être favorable. Le risque de récidive est estimé très élevé pour des délits sexuels et de violence. Les conditions dune libération conditionnelle ne sont dès lors pas données. Lévolution favorable décrite par le recourant minimise son affection et les effets de ses troubles.