NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.147 vom 11. August 2016 , Remboursement de l'aide sociale. Incompétence matérielle de l'autorité intimée. Nullité de la décision - Ne Jurisprudence Adm (2016)
En matière d'aide sociale, l'autorité qui a accordé l'aide n'est pas habilitée à demander le remboursement de l'aide matérielle versée sur la base de l'article 43 let. a LASoc (lorsqu'elle a été obtenue indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes) quand le recourant a violé son devoir d'information sans en tirer un revenu ayant une incidence sur les prestations allouées