NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.145 vom 20. Dezember 2016 , Circulation routière. Perte de maîtrise sur route enneigée - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une perte de maîtrise (art. 31, al. 1 LCR) ne constitue pas toujours une infraction grave (art. 16c LCR). Casuistique des pertes de maîtrise qualifiées d'infraction moyennement graves (art. 16b LCR). In casu, perte de maîtrise sur une route enneigée très glissante à environ 50 km/h dans une courbe requalifiée d'infraction moyennement grave.