NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.14 vom 25. April 2016 , Recours déposé tardivement contre une décision notifiée sous la forme d'une simple lettre, refus d'un Conseil communal de se récuser en l'absence... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Le recours est tardif : la décision attaquée est une décision incidente susceptible de recours dans les 10 jours dès sa notification. Même si la décision lui a été adressée sous la forme d'une simple lettre, le mandataire n'aurait pas dû attendre que le Conseil communal lui confirme que ce courrier constituait bien une décision. Vu ses connaissances professionnelles, on pouvait attendre de lui qu'il recourt dans le délai légal pour sauvegarder ses droits, quitte à compléter ses arguments par la suite. Même si la décision attaquée souffre de vices de forme, ceux-ci ne permettent pas de la déclarer nulle en tout temps. A supposer que le recours soit recevable, il doit être rejeté : le fait que le Conseil communal se soit étonné que le mandataire représente des opposants, alors qu'il avait auparavant représenté la commune dans d'autres dossiers, ne signifie pas qu'il a d'ores et déjà accepté le projet litigieux et n'instruit pas le dossier de manière objective. ___________________ Par arrêt du 15 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2016.158-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.