NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.137 vom 23. August 2017 , Droit des constructions. Violation du droit d'être entendu en procédure administrative multipartite. Reconsidération d'une décision - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Il y a violation du droit d'être entendu du constructeur, lorsqu'au cours de l'instruction du recours déposé par des opposants, l'autorité intimée reconsidère la décision rendue en sa défaveur, sur la seule base du recours transmis, sans qu'il n'ait pu préalablement se prononcer à son sujet. Cette violation est irréparable en procédure de recours lorsque l'autorité supérieure n'a pas un pouvoir d'examen complet. Pour le surplus, une décision n'ayant pas acquis force formelle de chose jugée peut être reconsidérée librement. En ce qui concerne le fond de l'affaire, l'autorité de céans s'est permis de développer quelques considérations sur l'interprétation à donner aux dispositions légales concernant les clôtures de fond et l'esthétique de la construction litigieuse.