NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2016.115 vom 27. März 2017 , Droit des constructions. Devoir pour l'autorité compétente de se prononcer simultanément sur la demande de permis de construire et la levée des o... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Conformément aux nouvelles dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), entrées en vigueur au 1er décembre 2014, l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire est tenue de se prononcer simultanément sur la demande de permis de construire et la levée des oppositions, dans une ou deux décisions séparées, communiquée(s) tant au requérant qu'aux opposants. Dissocier la décision de levée d'opposition de celle d'octroi du permis de construire contrevient notamment au principe de coordination des procédures découlant du droit supérieur, principe concrétisé, en droit cantonal, par les dispositions susmentionnées.