NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.94 vom 14. Oktober 2015 , Admissibilité des attiques sur toit plat dans la commune - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Projet de transformation d'une usine en bâtiment d'habitations, avec une surélévation sous forme d'attique. Opposition de voisins qui allèguent que selon le règlement d'urbanisme communal, "les toits de faible pente (0° à 35°) doivent toujours être francs de lucarnes ou d'attiques" et que cela concerne aussi les toits plats, qui sont de pente nulle. Le Conseil communal lève l'opposition. Recours. L'interprétation historique la disposition précitée montre qu'elle ne concerne pas les toits plats, de sorte qu'elle n'est pas applicable aux attiques aménagés sur de telles toitures. L'étage sommital de la construction litigieuse correspond à la définition d'attique, puisque ses façades sont en retrait par rapport au niveau inférieur. Au sens de l'article 49 RELCAT, pour les bâtiments à toiture plate, la hauteur [de corniche] est celle de la dalle de couverture même si les gabarits s'attachent aux parapets (al. 1). Il en est de même si les attiques sont admis par la réglementation communale (al. 2). Or, la réglementation communale n'interdit pas, dans ce secteur, les attiques sur des toitures plates. Par conséquent, la hauteur de corniche dudit bâtiment est celle de la dalle recouvrant le dernier étage "plein" et comme elle ne dépasse pas la hauteur maximale de corniche prescrite pour la zone, une dérogation au sens de l'article 40 LConstr. n'est pas nécessaire Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 11 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2015.301-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 22 juin 2017 (Réf. [(1C_594/2016]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.