NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.80 vom 6. Juli 2015 , Violation de la coordination des procédures réparée dans le cas d'espèce. Les motifs de droit privé sont de la compétence du juge civil - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Projet de reconstruction d'une entreprise après incendie. Les propriétaires de l'entreprise voisine, qui disposent d'un droit de passage sur le bien-fonds concerné, forment opposition en invoquant le fait que le rehaussement de l'assiette de la servitude les prétéritera dans leurs activités. Le Conseil communal lève l'opposition et le même jour, délivre le permis de construire. Recours. En ne notifiant pas le permis de construire aux opposants, le Conseil communal a violé le principe de la coordination des procédures au sens de l'article 25a LAT, ainsi que l'article 63, alinéa 1 RELConstr. Toutefois, il s'avère que les opposants ont eu connaissance du permis de construire avant de recourir et que, avec les féries de Pâques, ils disposaient de l'équivalent du délai légal de 30 jours pour recourir contre le permis. Ils n'ont donc pas été entravés dans la défense de leurs droits et l'informalité doit être considérée comme réparée. Les autorités compétentes en matière de permis de construire n'ont pas à se prononcer sur des questions de droit privé mais uniquement à vérifier que le projet qui leur est soumis respecte le droit public des constructions, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ainsi que d'autres dispositions de droit public, sous réserve de deux exceptions non réalisées en l'espèce. Dès lors, le Conseil communal était fondé à ne pas entrer en matière sur le grief des recourants relative à la servitude de passage et à renvoyer ceux-ci à agir devant le juge civil. Rejet du recours.