NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.8 vom 26. März 2015 , Aides à la formation. Détermination des dépenses déterminantes. Egalité de traitement - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Quelle que soit la nature de la dette, les saisies sur salaire ne constituent pas une dépense déterminante au sus de l'article 23 RLAF. En tant qu'ils ne sont pas liés à la formation de la requérante, les frais de garde (pour son fils) ne peuvent pas non plus être pris en considération au sens de l'article 28 RLAF. In casu, le refus de la bourse ne constitue pas une inégalité de traitement par rapport à la situation d'une camarade de volée.