NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.74 vom 15. Oktober 2015 , Normes de loyer en matière d'aide sociale; violation du droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Décision d'un office de l'aide sociale portant sur une diminution du montant pris en charge à titre de loyer. Même si en l'espèce, la décision était motivée de manière très sommaire, elle n'est pas irrégulière à mesure que son destinataire a pu en comprendre les fondements et a été en mesure de recourir. Sur point, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu. Par contre, le fait pour l'office de rendre une décision avant l'échéance du délai qu'il a lui-même octroyé à l'administré pour faire des observations constitue une violation du droit d'être entendu. Recours admis.