NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.67 vom 15. September 2015 , Circulation routière. Prolongation d'un an du permis à l'essai décidée par l'autorité alors que suite à la suspension de la procédure dans l'... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Le recourant a obtenu un permis de conduire à l'essai le 19 juillet 2010. Suite à une perte de maîtrise du véhicule intervenue le 23 juillet 2012, l'autorité administrative a ouvert une procédure à son encontre, procédure suspendue dans l'attente du jugement pénal rendu le 19 novembre 2014. Dans l'intervalle, le recourant a obtenu le 19 juillet 2013 un permis de conduire de durée illimitée. Le 2 février 2015, le SCAN lui a retiré son permis pour 6 mois suite à l'infraction du 23 juillet 2012 avec, à la fin du retrait, un an de prolongation du permis à l'essai. Le recourant ne conteste pas la durée du retrait mais s'oppose à devoir conduire encore 1 an avec un permis à l'essai, alors qu'il n'a plus commis d'infraction au code de la route depuis 19 mois démontrant ainsi son aptitude à la conduite automobile. Rejet du recours. Une infraction de nature à justifier le retrait du permis entraîne, lorsqu'elle est commise durant la période probatoire la prolongation de cette période selon les modalités fixées par la loi nonobstant l'accomplissement ultérieur des conditions pour la délivrance du permis de conduire de durée illimitée. Application analogique de l'article 35a, alinéa 1 OAC.