NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.55 vom 23. September 2015 , Une substitution de parties, non réglée par la LPJA, implique que les nouveaux acquéreurs doivent manifester clairement auprès de l'autorité ... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La Cour de droit public du Tribunal cantonal a admis un recours d'un opposant à un projet de construction d'une villa et renvoyé la cause au Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) afin qu'il examine si la dérogation au nombre de niveaux apparents octroyée causait un préjudice sérieux au voisin. La réponse étant négative, le DDTE a derechef accordé cette dérogation et la commune de Milvignes a sanctionné les plans de construction., au mois de janvier 2015. L'opposant au permis de construire, qui est un voisin, a vendu son immeuble au mois de juillet 2014. Moyennant sa seule signature au mois de janvier 2015, le voisin, ancien propriétaire, a donné son accord à sa substitution par les nouveaux acquéreurs dans le cadre de la première procédure qu'il avait lui-même introduite en 2013. Les nouveaux acquéreurs et nouveaux voisins ont formé recours contre la décision du DDTE et contre celle de la commune de Milvignes notifiée à l'ancien propriétaire. La LPJA, à l'instar d'autres droits cantonaux, ne traite pas de la substitution de parties. La doctrine enseigne à ce propos, que le nouvel acquéreur doit clairement manifester sa volonté de se substituer à l'ancien et qu'il doit obtenir l'accord des autres parties. La rare jurisprudence du Tribunal fédéral précise aussi qu'il appartient aux acquéreurs de la parcelle de manifester clairement leur volonté de reprendre à leur compte la procédure engagée par l'ancien propriétaire, ou alors, à charge de ce dernier moyennant procuration, de dire qu'il représente les intérêts des nouveaux propriétaires. En l'espèce, ni le DDTE ni la commune de Milvignes n'ont été informées du changement de propriétaire, ni par les acquéreurs, ni par l'aliénateur, qui n'est apparu que lors du recours auprès du Conseil d'Etat et aucune partie n'a donné son accord à la substitution. Appliquant strictement la jurisprudence fédérale consultée, le recours est irrecevable. Un obiter dictum précise que le recours, même recevab