NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.4 vom 26. März 2015 , Aides à la formation. Détermination de l'unité économique de référence en cas de concubinage. Prestation exigibles de tiers. - Ne Jurisprudence Adm (2015)
En situation de concubinage avéré depuis deux ans la personne sollicitant une bourse doit souffrir de voir son unité économique référence (UER) également composée de la personne avec laquelle elle vit; ce qui a pour conséquence la prise en compte dans un calcul des revenus de ceux du ou de la concubin (e). La prise en compte d'un apport parental potentiel, lorsque la personne en formation est âgée de plus de 25 ans, est légal nonobstant l'article 277CC. Pas de défaut de motivation lorsque celle-ci, même succincte, n'a pas entravé le recourant dans la défense de ses droits.