NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.39 vom 14. August 2015 , Ordre de démolition d'un abri construit sans autorisation. Violation du droit d'être entendu du recourant. Insuffisance de motivation de la déci... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Demande de permis de construire pour un abri. La commune signale au constructeur que ledit abri empiète sur un alignement par un courrier que ce dernier conteste avoir reçu. Puis il réalise son abri sans attendre le permis. La commune est informé de cette construction et indique au recourant qu'il nécessite, outre une dérogation à l'alignement, une concession puisque l'abri empiète aussi sur le domaine public. Le Conseil communal refuse d'accorder la concession et ordonne la démolition. Recours. Le refus du Conseil communal d'accorder une concession concernant l'une des deux conditions cumulatives pour la régularisation de l'abri litigieux, il entraînait le refus du permis de construire et, éventuellement, une mesure au sens de l'article 46 LConstr.; le recourant aurait dû pouvoir se déterminer avant que le Conseil communal ne rende sa décision. Par conséquent, son droit d'être entendu a été violé. La décision attaquée est insuffisamment motivée et comme le droit d'être entendu du recourant a été violé, le Conseil communal ne disposait peut-être pas de tous les éléments nécessaires pour statuer. Le recours est admis.