NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.35 vom 21. April 2015 , Migration. Deuxième demande de reconsidération. Absence de faits nouveaux - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Confirmation de l'irrecevabilité d'une deuxième demande de reconsidération déposée par un ressortissant étranger dont l'autorisation d'établissement a été révoquée pour abus de droit. Les faits invoqués ne peuvent être qualifiés de nouveaux au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre a LPJA et de la jurisprudence du TF. ____________________ Par arrêt du 24 juillet 2015 (Réf.: [CDP.2015.129-ETR] le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.