NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.337 vom 7. Juli 2016 , Qualité pour recourir du bailleur d'un bénéficiaire de l'aide sociale contre la décision du guichet social régional en matière de prise en charge ... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Recours d'un bailleur contre le refus de statuer d'un guichet social régional concernant la prise en charge du loyer de ses locataires bénéficiaires de l'aide sociale. Recours déclaré irrecevable. La qualité pour recourir contre l'absence de décision revient à se demander si le recourant possède un intérêt digne de protection à ce qu'une décision soit formellement rendue. Cet intérêt doit au moins résider dans la perspective de soumettre cette décision à une autorité de recours. Qualité pour recourir du bailleur niée faute d'intérêt digne de protection. Selon la jurisprudence du TF, le fait que le tiers est destinataire de la décision ne suffit pas pour lui conférer un intérêt digne de protection. Un créancier peut tout au plus être concerné de manière indirecte et médiate par une décision qui alloue ou refuse des prestations à son destinataire. Par ailleurs, celui qui peut sauvegarder ses intérêts par la voie du procès civil n'a pas un intérêt digne de protection à pouvoir former un recours de droit administratif. En l'occurrence, il appartenait au recourant, à défaut d'obtenir le paiement des loyers, d'entreprendre des démarches sur le plan civil à l'encontre de ses locataires. Enfin, reconnaître au recourant un intérêt digne de protection élargirait à l'excès la qualité pour recourir à tous les propriétaires d'immeubles qui louent des logements aux bénéficiaires d'aide sociale.