NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.330 vom 30. Mai 2016 , Absence de l'obligation de lever le doute - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Le domicile du recourant est protégé par une alarme gérée par une entreprise de sécurité dont les prestations contractuelles contiennent le service de la levée du doute. En octobre 2015, l'alarme effraction de la porte d'entrée du domicile du recourant s'est déclenchée à 13h56. L'entreprise de sécurité prend alors contact avec le recourant. Cependant, aucune équipe de l'entreprise n'étant sur les lieux à 14h10, le recourant a requis l'intervention de la police neuchâteloise par téléphone à 14h14. Sur place, les agents de la police neuchâteloise ont rencontré l'agent de l'entreprise de sécurité. Après contrôle, il s'est avéré qu'il s'agissait d'une fausse alarme. Une facture pour violation de l'obligation de lever le doute a été envoyée au recourant; facture contre laquelle il dépose un recours. Le texte de l'arrêté concernant les dispositifs d'alarme contre les agressions, l'effraction et le vol est clair et ne porte pas à interprétation. En l'état actuel de la législation, la levée du doute n'incombe qu'au centre collecteur d'alarme et non pas au particulier. La facture doit donc être annulée et le recours admis. Cependant, la rédaction de l'arrêté ne correspond probablement pas à la volonté du législateur et une modification du texte légal est souhaitable dans le sens d'une intégration des particuliers dans l'obligation de procéder à la levée du doute.