NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.33 vom 22. Juni 2015 , Lors d'un recours contre une décision de levée d'opposition en matière de construction, la question formelle de la violation du droit d'être enten... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Un requérant au permis de construire (de minime importance) entend édifier un pare-vue sur le treillis qui sépare sa propriété de celle de son voisin. Son voisin s'y oppose en estimant que la dimension de la palissade est trop haute, et qu'elle contrevient à une servitude inscrite au registre foncier. Une séance de conciliation (non obligatoire) a été initiée, n'a abouti à aucun arrangement mais a donné lieu à un procès-verbal qui n'a été communiqué à l'opposant qu'avec la décision de levée de son opposition. C'est dans le même courrier que la commune a joint le préavis du département du développement territorial et de l'environnement, qui contient les remarques des différents services de l'administration, et parmi ces derniers celui de l'office du patrimoine et de l'archéologie, qui mentionne : "BD-OPAN, fiche 21-394, valeur 6, nous préavisons favorablement le projet". Dans son mémoire auprès du Conseil d'Etat, le recourant, extrêmement prolixe, s'en prend à la procédure suivie (de minime importance), aux membres du Conseil communal qu'il estime manquer d'objectivité, à la violation du droit d'être entendu à plusieurs égards, à la prise en compte du terrain de référence, à la motivation insuffisante de la décision, à l'esthétique du projet et au caractère lacunaire de la législation. La décision analyse la notion du droit d'être entendu et constate qu'il a été violé à deux reprises, lors de la non remise pour observations de pièces versées au dossier. Découlant de ce droit, la motivation insuffisante de la décision sur plusieurs points justifie aussi l'admission du recours et le renvoi de la cause à l'autorité communale. La décision explique pourquoi l'autorité de recours ne peut pas réparer le vice de procédure constaté. Nul doute que le dossier resurgira après la nouvelle décision communale, et l'examen des questions de droit de fond se devra d'être abordée.