NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.328 vom 2. Dezember 2015 , levée de la mesure de traitement des addictions effet suspensif - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La recourante a interjeté recours contre une décision en matière de levée de la mesure de traitement des addictions au sens de l'article 60 CP en requérant l'effet suspensif. L'office d'application des peines et mesures a constaté que la poursuite de la mesure est vouée à l'échec. Dès lors, elle ordonne la levée de la mesure ainsi que l'exécution du solde de la peine privative de liberté suspendue, enjoignant à la recourante de se présenter à un Établissement de détention. Selon l'article 49, alinéa 2, LPMPA, le recours contre la décision ordonnant à la recourante de se présenter en prison n'a pas d'effet suspensif. Au vu de la doctrine ainsi que des articles 4, 14 et 28 LPMPA, le service pénitentiaire est compétent pour interrompre l'exécution de la mesure. La disponibilité d'une place en prison, la poursuite de la mesure qui paraît vouée à l'échec ainsi que le faible intervalle séparant l'appel téléphonique de la Fondation dans laquelle la recourante effectue sa mesure de la décision querellée sont des éléments qui démontrent que l'intérêt public l'emporte, en l'espèce, sur l'intérêt privé de la recourante. La requête en restitution de l'effet suspensif est rejetée.