NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.323 vom 16. Dezember 2015 , subordination de l'octroi de la libération conditionnelle au renvoi du recourant dans son pays d'origine - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Par décision, l'office d'application des peines et mesures accorde au recourant la libération conditionnelle qu'il subordonne à son renvoi dans son pays d'origine, à défaut de quoi il devra poursuivre l'exécution de sa peine. Le recourant invoque le principe de la légalité ainsi que le manque de motivation relatif à cette condition. Selon la doctrine, il est admissible de lier l'octroi d'une libération conditionnelle au fait que l'intéressé quittera la Suisse. En effet, l'intéressé peut faire l'objet d'un pronostic manifestement insuffisant dans l'hypothèse d'un séjour en Suisse, alors que ce même pronostic pourrait être évalué comme suffisant en cas de retour dans son pays d'origine. Quant à l'argument du recourant relatif au manque de motivation, il doit être écarté puisqu'il découle des circonstances que sa libération conditionnelle ne pourrait être effectuée que dans son pays d'origine. Le recours est rejeté. L'assistance administrative est octroyée au recourant.