NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.32 vom 19. März 2015 , Décision d'irrecevabilité. Paiement tardif de l'avance de frais . rappel des règle relatives à la notification d'un pli recommandé - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et que l'invitation à retirer l'envoi est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante; si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 137 III 213, 134 V 53). Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification celle-ci est sans effets juridique.