NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.309 vom 26. September 2016 , Questions à régler au stade de la sanction préalable. Qualité pour recourir du voisin (accès). Accès suffisant d'un garage souterrain de 27 ... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
En vertu du principe de la coordination fixé par l'article 25a LAT, la décision du Conseil communal et la décision spéciale du département levant une opposition à une demande de sanction préalable forment un tout. Un voisin a qualité pour invoquer des questions d'accès à une construction, dans la mesure où en cas d'admission de ce grief, le projet de construction ne serait pas réalisé ou pas autorisé selon les plans prévus. En vertu de l'article 33, alinéa 3, lettre b LAT, l'autorité de recours d'un libre pouvoir d'examen en matière d'équipement des terrains à bâtir et peut réparer une éventuelle violation du droit d'être entendu. L'établissement d'une note technique concernant le trafic routier par un bureau mandaté par le promoteur plutôt que par un mandataire indépendant désigné par la commune est conforme au RELConstr. selon lequel, outre les plans exigés pour la sanction préalable, l'autorité communale peut exiger du requérant tout complément d'information nécessaire à la compréhension du projet (art. 44, al. 1 RELConstr. Le bâtiment dispose d'un accès suffisant, car il est desservi par une voie publique assez large pour accueillir le trafic supplémentaire à destination du garage souterrain. De plus, les véhicules sortant du parking disposeront d'une visibilité suffisante sur la chaussée au regard des normes VSS. Enfin, même si les véhicules de secours ne peuvent pas stationner à proximité immédiate des façades extérieures du bâtiment, l'installation d'un système de surpression dans les cages d'escaliers, qui constitueront des compartiments coupe-feu, permettra aux sapeurs-pompiers d'intervenir efficacement. Le mur de soutènement situé à l'est du bâtiment empiétera sur un alignement. Il s'agit de la transformation d'un mur existant, qui fera l'objet d'une convention de précarité, conformément à la LCAT. La règle de droit communal prévoyant que l'attache au sol des gabarits du bâtiment doit se faire au plan inférieur des locaux habitables, dans toutes les direct