NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.301 vom 19. November 2015 , placement dans le cadre d'une mesure thérapeutique institutionnelle - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Le recourant a interjeté recours contre la décision qui ordonne son placement au sein d'un établissement pénitentiaire afin d'y exécuter sa mesure thérapeutique institutionnelle. En vertu des articles 58 CP et 42 LPMPA, invoqués par le recourant, les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux articles 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. Selon l'article 59, alinéa 2, CP, le traitement institutionnel doit s'effectuer dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. Le législateur n'a pas défini les conditions que doivent remplir les "établissements" mentionnés dans cette disposition légale. Toutefois, il suffit que l'établissement bénéficie des services d'un médecin qui le visite régulièrement. Toutefois, selon la jurisprudence, en raison du manque d'établissement approprié, il est admis que les autorités d'exécution puissent placer, à titre temporaire, un auteur faisant l'objet d'une mesure dans un établissement pénitentiaire, en attendant qu'une place se libère dans un établissement plus adapté au traitement de son trouble. Le recourant relève qu'il souffre d'une hernie discale. Or, conformément à la jurisprudence, l'interruption d'une peine ne se justifie que si l'état du détenu est incompatible avec n'importe quelle forme d'exécution de la peine. Au surplus, conformément à l'article 60 LPMPA, le service médical de l'établissement doit veiller à la bonne santé physique et psychique du détenu. Le recours est rejeté. L'assistance en matière administrative est octroyée au recourant.