NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.30 vom 4. September 2015 , Migrations. Révocation d'une autorisation d'établissement - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Ressortissante turque qui obtient une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec son époux titulaire d'une autorisation d'établissement. Séparation du couple neuf mois après que l'épouse ait obtenu son autorisation d'établissement. Révocation de l'autorisation d'établissement par le SMIG au motif que lors de l'octroi de cette dernière la communauté conjugale n'était déjà effectivement plus vécue. Recours de l'intéressée. C'est à tort que le SMIG a retenu qu'il existait un motif de révocation. Le seul fait que les époux se soient séparés relativement rapidement après l'octroi de l'autorisation d'établissement ne suffit pas à lui seul à fonder la présomption que l'union conjugale était déjà vouée à l'échec à ce moment-là et que la recourante a sciemment caché ce fait ou trompé l'autorité à ce sujet. Recours admis. Notification de la décision au Secrétariat d'Etat aux migrations, qui dispose d'un droit de recours au Tribunal cantonal.