NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.3 vom 20. Mai 2015 , Demandes de permis de construire pour deux habitations et des équipements. Contrat d'équipement. Recours pour déni de justice. Vu les circonstances ... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Demandes de permis de construire pour deux habitations et des équipements en suspens, car la route d'accès ne remplit pas les conditions de l'article 19 LAT. Le Conseil communal exige une garantie financière avant toute conclusion d'un contrat d'équipement. Il demande aussi que l'architecte-promoteur requérant s'acquitte de ses dettes de droit public afin de pouvoir radier du registre foncier les restrictions du droit d'aliéner inscrites sur les biens-fonds concernés. Le requérant ne s'exécute que partiellement et le Conseil communal ne statue pas sur ses demandes de permis. Le requérant recourt pour déni de justice. Comme la commune n'est pas en mesure d'équiper elle-même pour l'instant et que la route doit être intégrée au domaine public, la solution du contrat d'équipement est conforme au droit. Ce type de contrat requiert une garantie bancaire et celle-ci n'étant pas fournie, le Conseil communal ne commet pas de déni de justice en n'accordant pas les demandes de permis de construire. Le recourant ayant fini par s'acquitter de ses dettes de droit public actuelles, les restrictions du droit d'aliéner ont été radiées du registre foncier. Mais dans la mesure où aucune garantie pour le contrat d'équipement n'a encore été fournie, le Conseil communal ne peut toujours pas délivrer les permis de construire sollicités. De manière plus générale, le Conseil communal n'a pas fait preuve d'une lenteur excessive dans une affaire aussi particulière et complexe; au contraire, ses services ont fait preuve d'engagement face aux multiples sollicitations du recourant. Rejet du recours. ___________________ Par arrêt du 8 janvier 2016 [Réf.: [CDP.2015.167]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt nom publié.