NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.289 vom 17. Dezember 2015 , Motifs de refus d'une autorisation d'exploiter un établissement public au sens de la loi sur la police du commerce de 2014. Notion de faits i... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Recevabilité (cons. 1). Droit d'être entendu; motivation de la décision attaquée (cons. 2.). Analyse des travaux préparatoires de la nouvelle loi sur la police du commerce. Le régime de l'autorisation tend à protéger l'ordre public et les consommateurs. La volonté du législateur est de refuser l'autorisation lorsque l'extrait du casier judiciaire du requérant relate une condamnation pour des faits incompatibles avec l'activité d'exploitant d'établissement public ou lorsqu'il est frappé d'interdiction d'exercer cette activité (cons. 3.1.1 à 3.1.3). En l'espèce, requérant condamné à trois reprises entre 2006 et 2013 à un total de trois mois d'emprisonnement et de 180 jours-amende pour infractions à l'article 285 CP (empêcher ou entraver un acte officiel en faisant usage de violence, menace, ou voies de fait envers les autorités et leurs agents). Ces condamnations n'ont pas trait aux questions de formation, faillite ou probité, devenues obsolètes. Elles sont dans un rapport de connexité proche, voire directe avec les obligations auxquelles un exploitant d'établissement public est soumis, comme se soumettre aux contrôles de police ou des services compétents, destinés à vérifier le respect de l'ordre public. Refus de l'autorisation (cons. 3.2 et 3.3). Proportionnalité (cons. 4). ___________________ Par arrêt du 24 mai 2016 (Réf. : [CDP.2016.33-ETPU]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.