NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.279 vom 18. April 2017 , Suspension octroi dune aide matérielle - Ne Jurisprudence Adm (2017)
L'autorité administrative ne peut, en principe, pas s'écarter des constatations de fait d'un prononcé pénal entré en force. Le tribunal pénal a retenu contre la recourante l'escroquerie par métier compte tenu de l'atteinte importante à laide sociale, de la durée des actes, de l'absence de scrupules et du fait que la prévenue a agi à la façon d'une professionnelle pour améliorer son train de vie. La recourante a, pendant plusieurs années, dissimulé à l'office d'aide sociale qu'elle avait perçu des montants importants dhommes et avait exercé une activité dans le domaine de la prostitution. De ce fait, elle n'a pas respecté son obligation de renseignement (art. 32 LASoc). Les perspectives de gagner le recours étaient ainsi, au moment de la demande, considérablement plus faibles que les risques de le perdre. L'absence de chances de succès justifie par conséquent le refus de l'octroi de l'assistance administrative.