NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.271 vom 2. Dezember 2015 , recours contre une décision en matière de placement ajournement de la peine pour des motifs médicaux semi-détention - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Le recourant a interjeté recours contre une décision en matière de placement. Il indique qu'une incarcération porterait un fort préjudice à sa santé et demande ainsi l'ajournement de l'exécution de sa peine. Par ailleurs, il met en avant les cours qu'il suit actuellement et qui lui permettront de réaliser par la suite une formation donnée par une école professionnelle. Les articles 51 LPMPA et 92 CP posent implicitement le principe de l'exécution ininterrompue de toutes les peines privatives de liberté. Selon la jurisprudence, l'admission d'un "motif grave" et l'interruption de l'exécution en présence de tels motifs doivent donc demeurer exceptionnelles. Même en présence d'un motif grave, l'interruption ne se justifie que si l'état de santé du détenu est incompatible avec n'importe quelle forme d'exécution de la peine et avec tout aménagement possible dans l'exécution de celle-ci. Au surplus, selon l'article 60 LPMPA, le service médical de l'établissement doit en effet veiller à la bonne santé physique et psychique de la personne détenue. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a ni violé l'article 92 CP ni l'article 51 LPMPA en refusant d'ajourner l'exécution des peines du recourant. Il convient d'examiner si le recourant remplit les conditions relatives au régime de semi-détention (art. 77 b et 79 al. 1 CP ainsi que 39 LPMPA). Selon l'article 11 de l'Arrêté concernant l'exécution facilitée des peines privatives de liberté de courte et de moyenne durée, la semi-détention n'est accordée que si la personne condamnée exerce une activité lucrative régulière ou suit une formation reconnue, le taux d'occupation de l'activité lucrative ou de la formation devant être d'au minimum 50%. La formation de 12 heures hebdomadaires du recourant se doit d'être reconnue comme une formation dont le taux d'occupation et d'au moins de 50%. Considérant aussi le but d'intégration poursuivi par l'article 77b CP, il serait contraire au but visé par la norme de ne pas permettre au recoura