NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.262 vom 25. April 2016 , Refus de prolongation d'une autorisation de séjour. Pas de raisons personnelles majeures - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Ressortissant algérien mis au bénéfice d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une Suissesse. En raison de la requête commune de divorce introduite par les intéressés, un délai de départ lui a été imparti. Au vu de la naissance de son fils en France, l'intéressé a sollicité un report du délai de départ. Refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Recours. Faute pour le recourant de totaliser trois ans de vie commune, l'article 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas applicable. Par ailleurs, il n'existe pas de raisons personnelles majeures au sens de l'article 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Le recourant n'a pas été victime de violences conjugales et sa réintégration sociale en Algérie ne semble pas fortement compromise. Enfin, son intégration en Suisse ne peut justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'article 31 al. 1 OASA. En effet, il ne s'est jamais intégré sur le marché du travail. De plus, il émarge à l'aide sociale depuis 2006. Enfin, l'enfant du recourant vit en France de sorte que la poursuite de son séjour en Suisse ne peut pas non plus se justifier pour cette raison. Rejet du recours. ___________________ Par arrêt du 11 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2016.186-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié. Par arrêt du 16 décembre 2016 (Réf.: [2C_1152/2016]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.