NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.249 vom 4. Mai 2016 , Installations non conformes à l'affectation de la zone - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Demande d'autorisation de construire déposée a posteriori pour l'installation de yourtes, de caravanes et d'un dôme sur une parcelle située en zone de crêtes et de forêts afin de compléter l'offre d'hébergement et de loger l'exploitant et ses employés. Le principe de la confiance n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure il ne s'agissait pas d'une véritable promesse, le conseiller d'État s'étant contenté de renvoyer le requérant à s'adresser au service compétent de l'État. Le Conseil d'État confirme en partie la dérogation octroyée sur la base de l'article 37a LAT en lien avec l'article 43 OAT, lesquels autorisent des agrandissements de constructions et installations artisanales ou commerciales devenues contraires à l'affectation de la zone si la construction ou l'installation a été érigée ou transformée légalement, s'il n'en résulte aucun nouvel impact important sur le territoire et l'environnement et si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre loi fédérale. Un agrandissement en dehors du volume bâti ne peut toutefois excéder 100 m2, que s'il est indispensable au maintien de l'entreprise. Cette condition n'étant pas remplie en l'espèce, le requérant devra limiter les logements extérieurs à la surface précitée. Recours partiellement admis. ____________________ Par arrêt du 16 juin 2017 (Réf.: [CDP.2016.201-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.