NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.245 vom 27. November 2015 , Allocation de formation. Restitution des prestations perçues à tort. Prise en considération de la pension alimentaire - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Lorsque, dans le cadre d'un réexamen du dossier l'autorité constate qu'elle a omis de prendre en compte un élément de revenu de la requérante (in casu, que celle-ci pouvait prétendre au versement d'une pension alimentaire par son père), elle a l'obligation d'exiger la restitution des sommes versées par erreur. Quelles que soient les raisons qui ont conduit la requérante à renoncer à exiger de son père le versement de la somme convenue au moment du divorce de ses parents, ce n'est pas à la collectivité publique, par le biais des allocations de formation de combler le manque de revenus qui en résulte pour elle. Il est également possible de transformer la bourse à restituer en un prêt remboursable à la fin des études.