NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.236 vom 12. Mai 2016 , Facturation pour violation de l'obligation de procéder à la levée du doute et fausse alarme - Ne Jurisprudence Adm (2016)
La recourante conteste le paiement de deux factures que la police neuchâteloise lui a envoyées pour violation de l'obligation de procéder à la levée du doute et fausse alarme. Elle allègue qu'en tant que particulier, on ne peut pas lui appliquer la pénalité prévue à l'article 29 de l'arrêté (pénalité pour la levée du doute) qui ne s'applique qu'au centre collecteur d'alarme. Les textes légaux ou réglementaires s'interprètent en premier lieu selon sa lettre. Ce n'est que si cette première interprétation n'est pas absolument claire qu'il convient de rechercher la véritable portée de la norme. En l'occurrence, le texte légal est rédigé de manière claire en ne mentionnant que les centres collecteurs d'alarme sans nommer les particuliers, et ce tant dans l'article 16 que dans l'article 29 de l'arrêté. Le raisonnement de la police neuchâteloise n'est cependant pas dénué de fondement. En effet, on ne voit pas qu'un particulier qui fait appel à une centrale d'alarme doive, par le biais de la centrale, procéder à une levée du doute afin de limiter l'intervention de la police neuchâteloise aux cas avérés, alors qu'un particulier disposant uniquement d'une alarme au sens de l'article 3 let. a de l'arrêté en soit dispensé et puisse faire appel aux forces de police sans contrôle préalable. Cela va à l'encontre du but de l'arrêté visant à limiter l'intervention policière aux cas urgent réel. La rédaction de l'arrêté ne correspond donc probablement pas à la volonté du législateur et une modification du texte légal est souhaitable dans le sens d'une intégration des particuliers dans l'obligation de procéder à la levée du doute. Recours partiellement admis.