NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.23 vom 7. Januar 2016 , Retrait préventif de sécurité, violation du droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Le permis de conduire du recourant a été retiré à titre préventif en attente du dépôt d'une expertise alcoologique suite à une conduite en état d'ébriété supérieur à 1,6 en application de l'article 15d, al.1, let. a LCR. le permis de conduire du recourant a été saisi le jour de l'infraction sans avoir été rendu depuis lors. Le SCAN avait ainsi la possibilité, sans qu'il y ait péril en la demeure puisque le recourant avait été privé de son autorisation de conduire, de procéder à un droit d'être entendu avant qu'une décision ne soit rendue. Recours admis.