NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.228 vom 23. Mai 2016 , Les questions relatives aux limites de propriété sont des questions de droit civil qui ne sont pas recevables en procédure de droit public. Droit ... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Deux propriétaires d'immeubles (Immeuble A et immeuble B) sont des voisins immédiats. Un extrait du registre foncier mentionne pour chacun des articles cadastraux les inscriptions suivantes : Acte grevant l'article A au profit de l'article B de servitudes portant: a) droit de passage; b): droit de pose, de passage et d'entretien de conduites d'eau, de gaz et de canal égout; c) droit de pénétrer sur le fond servant pour l'entretien du mur de soutènement du fonds dominant (...) et "Passage selon plan cadastral". Le propriétaire de l'immeuble A a dénoncé à la Ville B. celui de l'immeuble B, parce que le mur de soutènement bordant le passage (qui retient le terrain de l'immeuble A mais qui appartient au propriétaire de l'immeuble B) présente un danger de chute et qu'une barrière de sécurité n'est pas conforme aux normes. La commune a ordonné une mise en conformité de ces deux éléments que le propriétaire de l'immeuble B conteste en recourant auprès du Conseil d'Etat. Il soutient en bref que les locataires de l'immeuble B n'ont rien à faire sur le passage reliant dans sa partie supérieure l'immeuble B et l'immeuble A. La décision se réfère aux extraits du Registre foncier malgré les explications plausibles mais non prouvées au sujet des limites respectives des deux propriétés, qui sont des questions de droit civil. Elle reconnaît au propriétaire de l'immeuble A la qualité de voisin immédiat. L'analyse des définitions du droit de passage ou de la servitude de passage permettent d'affirmer que le droit en question n'a pas pour seul titulaire le propriétaire du fonds, mais concerne aussi les tiers qui viennent lui rendre visite ou qui ont à faire sur le fonds dominant. En cela, l'intervention de la commune pour imposer de sécuriser les deux endroits soumis à risques est-elle légitime. En matière de sécurité, le nouveau droit s'applique en principe , fondé sur un motif de police, et la garantie de situations acquises ne saurait être invoquée. Le dénonciateur, soit en l'espèc