NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.213 vom 1. Oktober 2015 , Circulation routière. Retrait préventif de sécurité dans l'attente d'une expertise, suite à une consommation de cannabis en dehors d'une condui... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Lorsque la consommation par une personne de drogues douces, tel le cannabis, a été établie en dehors de toute circulation routière, il n'y a pas matière à le soumettre à une expertise censée déterminer son aptitude à la conduite, pas plus qu'à lui retirer son perms de conduire à titre préventif. Cela irait en effet à l'encontre de la volonté du législateur clairement exprimée dans le Message Via Sicura 2010.