NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.209 vom 9. Mai 2019 , Fin dintervention - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Le principe de subsidiarité en vigueur dans le domaine de laide sociale signifie que laide nintervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources daides possibles ne peuvent pas être obtenues à temps et dans une mesure suffisante. La somme perçue par le 2e pilier était une ressource à laquelle laide sociale devait être subsidiaire et devait être utilisée pour compléter les besoins actuels et futurs du recourant et de son épouse. En divisant le capital versé par le nombre de mois entre la fermeture du dossier de laide sociale jusquà à la retraite anticipée de lépouse, et tenant compte dun budget élargi et des diverses rentes versés au recourant, le couple disposait de revenus suffisants pour garantir le minimum vital sans complément de laide sociale. Lassistance judiciaire a été refusée car le recours était demblée dénue de chance de succès