NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.200 vom 20. Juni 2016 , Contestation d'une facture de consommation d'eau et requête de changement de compteur - Ne Jurisprudence Adm (2016)
En dehors d'une contestation sur le fonctionnement du compteur, l'eau qui a transité par cet objet doit être facturée à l'abonné, peu importe l'usage qui en est fait, si elle a été dûment enregistrée. Il convient ainsi d'examiner si une erreur ou un dysfonctionnement se sont produits et si le compteur fonctionne correctement. A cet effet, il incombe à la commune ou à son distributeur d'eau de procéder à un contrôle officiel du compteur auprès d'une entreprise tierce. Une éventuelle fuite due à une rupture de canalisation après compteur n'exonère pas le recourant, responsable des installations privées ou intérieures. En l'espèce, le contrôle officiel, certes ordonné par l'autorité de céans, confirme le bon fonctionnement du compteur, de sorte que la facture n'est pas contestable. Il s'ensuit que la commune n'a ni violé le droit ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'entrer en matière sur un changement de compteur et en considérant que la facture était due.