NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.198 vom 30. August 2017 , Droit des constructions. Antenne de téléphonie mobile. Esthétique. Risques pour la santé. Emplacement - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Recours à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire pour l'implantation d'une nouvelle station de communication mobile (antenne) en toiture d'un bâtiment industriel et artisanal. Rejet du recours pour les raisons suivantes : s'agissant de l'esthétique, le projet ne péjorera pas de manière incontestable les qualités esthétiques de l'endroit où il sera implanté. En ce qui concerne les risques pour la santé, la construction projetée respecte en tous points l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Ensuite, l'éventuel dommage que pourrait subir les voisins suite au rayonnement émis par l'antenne ne relève pas de la procédure d'autorisation de construire, au cours de laquelle, seule la conformité de la construction au regard des dispositions de droit public applicables est analysée. Enfin, selon la jurisprudence, l'examen d'emplacements alternatifs ne s'impose que pour autant que l'implantation en zone à bâtir se heurte à un empêchement juridique, telle qu'une clause d'esthétique ou de protection du patrimoine. Tel n'est pas le cas en l'espèce.