NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.195 vom 14. Dezember 2016 , Réparation de la violation du droit d'être entendu en matière de construction (niée en l'espèce) - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Une demande de permis de construire a été déposée pour le réaménagement d'un vieux bâtiment à usage mixte, habitation et dépôt. Des opposants au permis prétendirent que la construction sur la parcelle en cause, incluse dans un plan de quartier englobant leur propre terrain nécessitait la modification de ce plan, impliquant la modification du plan d'aménagement communal. Ils invoquèrent aussi, parmi d'autres arguments, l'augmentation du trafic dans un endroit difficile et sans visibilité et demandèrent le respect de l'alignement à la route cantonale. La commune a sanctionné les plans et accordé le permis de construire. A l'appui de leur recours, les propriétaires voisins font valoir que les travaux ne sauraient être qualifiés de rénovation mais qu'il s'agit d'une nouvelle construction. Ils soutiennent que le bâtiment étant frappé d'un alignement, le projet n'est pas admissible sauf dérogations dont les conditions ne sont pas réalisées. Ils contestent l'empiètement du projet sur le domaine public, qui ne se justifie plus. Le projet n'est selon eux pas conforme à l'affectation de la zone. Ils soulèvent enfin deux violations du droit d'être entendu : des plans modifiés après la mise à l'en quête publique ne leur ont pas été soumis d'une part (ce qu'admet la commune), et aucune séance de conciliation n'a été prévue d'autre part. Ces derniers points doivent être abordés en premier lieu puisqu'ils sont de nature purement formelle. Dans une jurisprudence très récente concernant l'omission de transmettre un plan modifié, le Tribunal fédéral a admis la réparation de la violation du droit d'être entendu devant l'instance supérieure valaisanne parce que les modifications étaient mineures et consistaient en une diminution du volume dans des parties d'immeuble enterrées. Pour sa part la Cour de droit public du Tribunal cantonal a toujours estimé qu'en droit neuchâtelois de la construction, l'autorité administrative de première instance (la commune) possède un pouvoir d'appréciati