NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.184 vom 16. September 2015 , Circulation routière: Excès de vitesse. Infraction grave. Rôle des minima légaux prévus par la LCR - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Retrait de permis d'une durée de 6 mois confirmé par un conducteur ayant commis un excès de vitesse de 57 km/h sur un tronçon autoroutier limité à 80 km/h. Les minima légaux prévus par les dispositions de la LCR (in casu, retrait de 3 mois, art. 16, al. 2, let a LCR) ne sont pas destinés à fixer la norme de la mesure; mais bien à élever les limites du cadre dans lequel la sanction d'un comportement doit être prononcée, de façon à pouvoir réprimer toutes les fautes, des plus bénignes au plus graves. En l'occurrence, l'ampleur de l'excès de vitesse et les antécédents du conducteur permettaient à l'autorité de s'écarter du minimum légal de 3 mois.