NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.170 vom 21. November 2016 , Révocation d'une autorisation de parquer des véhicules en épi devant un immeuble. Appartenance d'un terrain privé au domaine public. Analyse ... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
En 2015, le Conseil communal de A. a révoqué une autorisation, délivrée en 1991, de parquer des véhicules en épi devant un immeuble dont la surface faisait l'objet de restrictions de droit public. X., la titulaire de l'autorisation révoquée, a déféré cette décision devant le Département du développement territorial et de l'environnement en concluant à son annulation et au maintien de l'autorisation litigieuse, le tout avec suite de frais et dépens. En substance et sur le fond : La loi sur l'utilisation du domaine public est applicable au cas d'espèce, fondant ainsi la compétence de l'autorité de céans. S'agissant des motifs de recours, ils sont tous mal fondés. En effet, la garantie de la propriété n'a pas été violée par la révocation de l'autorisation précitée. Par ailleurs, cette dernière n'a créé aucun droit acquis et l'atteinte portée à la liberté économique de la recourante est légale. Pour toutes les raisons qui précèdent, le recours a été rejeté et la décision attaquée confirmée.