NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.160 vom 25. November 2015 , Opposition à la construction d'un bâtiment d'habitation en PPE et d'un garage collectif - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Opposition de voisins à la construction d'un bâtiment d'habitation dans le périmètre d'un plan de quartier. L'opposition est levée par le Conseil communal. Le recours est rejeté. Le droit à la vue ainsi qu'à l'ensoleillement ne sont pas protégés en droit public, si ce n'est indirectement au travers des règles de police des constructions fixant la distance à respecter entre bâtiment et limite de propriétés voisines ainsi que les dimensions et la hauteur des constructions. En l'occurrence, ces règles sont respectées. Le principe du développement durable, au sens de l'article 73 Cst. féd, s'adresse avant tout au législateur et n'a pas d'application directe; il peut dès lors être invoqué uniquement à lappui dautres griefs. Les recourants allèguent des assurances qu'ils auraient reçues de la part du promoteur lors de l'acquisition de leur villa, selon lesquelles un nouveau bâtiment en PPE ne saurait être construit. Ces promesses relèvent du droit privé et ne lient donc en aucune manière l'autorité du permis de construire, de sorte que si les recourants entendent faire valoir une éventuelle violation des devoirs contractuels passés avec le constructeur, il leur appartient de s'adresser au juge civil. Lorsqu'un plan de zones prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur une clause d'esthétique, en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des possibilités réglementaires de construire apparaisse déraisonnable et irrationnelle. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les recourants ont un intérêt pratique et concret à se plaindre de la non-conformité à la sécurité routière requise de la voie d'accès à la parcelle concernée, dans la mesure où en cas d'admission de ce grief, le projet de construction ne serait pas réalisé ou pas autorisé selon les plans prévus.