NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.149 vom 25. November 2015 , Refus d'un permis de construire pour une place de stationnement non conformes aux normes VSS - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Demande de permis de construire pour la transformation d'une maison et l'aménagement d'une place de parc. Permis accordé pour la maison mais pour la place de parc, en raison du préavis négatif du service des ponts et chaussées. La requérante recourt sur ce dernier point. Selon la norme VSS 640 050, en cas d'accès riverain à une place de parc isolée depuis une route collectrice principale, l'entrée et la sortie doivent se faire en marche avant. Or, la configuration de la place sise sur le bien-fonds de la recourante ne lui permet pas de tourner son véhicule pour entrer et sortir en marche avant. Dès lors, même si la recourante s'est engagée à entrer sur sa place en marche arrière pour ressortir en marche avant, force est de constater que cette manuvre ne serait pas conforme à la norme VSS précitée. Au surplus, la distance minimale de visibilité telle que prescrite par la norme VSS 640 273a n'est pas respectée. Pas d'égalité dans l'illégalité avec le propriétaire du bien-fonds contigu. Rejet du recours.