NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.142 vom 8. Februar 2017 , Perception d'une taxe d'équipement lors d'une transformation importante d'un immeuble. Admission partielle du recours - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Selon larticle 113 de la loi cantonale sur laménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, les communes et les propriétaires participent aux frais déquipement de la zone durbanisation. Dans les secteurs déjà équipés, la commune prélève une taxe déquipement, exigible pour toute construction nouvelle, agrandissement ou transformation importante lors de loctroi du permis de construire (art. 118, al. 1 et 3 LCAT). En l'occurrence, le projet des recourants, pris dans sa globalité, doit être considéré comme une transformation importante au sens de l'article 118 al. 3 LCAT. En effet, portant sur une villa familiale, le projet, dans son ensemble, est conséquent. La division de la villa en deux appartements distincts implique assurément une modification fondamentale de l'organisation et de l'affectation des volumes existants. Par ailleurs, il est devisé à plus 500'000 francs, ce qui constitue un indice de poids selon la jurisprudence plaidant en faveur d'une transformation importante. Toutefois, il ne se justifie pas de prélever cette taxe sur l'ensemble du volume transformé pour des motifs d'équité, dans la mesure où le rez-de-chaussée ne fait l'objet que de peu de modifications et que ces dernières ne mettent pas plus à contribution l'équipement communal qu'avant.