NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.135 vom 15. September 2015 , Constat de nullité d'une décision - Ne Jurisprudence Adm (2015)
En cas de demande d'effacement des données relatives à une procédure pénale, il convient de suivre la procédure décrite aux articles 31 à 37 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). La police neuchâteloise ne pouvait donc pas rendre une décision en la matière, mais aurait dû écrire un courrier motivé au recourant en l'informant de sa possibilité de saisir le préposé pour conciliation et éventuellement de la procédure à suivre dans ce cas particulier. L'incompétence de l'autorité à raison de la matière et de la fonction constituant un cas de nullité de la décision, il faut constater la nullité de la décision de la police neuchâteloise et déclarer le recours irrecevable. Il est statué sans frais, ni dépens, puisque que le recourant était accompagné d'un mandataire professionnel, que le mémoire n'invoque aucun problème de compétence, qu'une lecture des dispositions de la CPDT-JUNE permettait de se rendre compte d'un problème de compétence et de procédure, et enfin, que le recourant n'obtient pas, pour l'instant, gain de cause sur le fond.