NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.120 vom 4. Januar 2016 , subsides pour les primes de l'assurance-maladie notification - classification d'office - exception - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Le recourant fait valoir que la décision de l'OCAM, relative à l'extinction de son droit au subside à défaut d'une nouvelle demande pour l'année 2014, ne lui a pas été notifiée et que dès lors il devait s'attendre à la continuation d'office de son droit. En l'espèce, le recourant avait demandé une révision de son subside. L'article 18 LILAMal est dès lors applicable. Or, cette disposition légale est une exception à l'article 16 LILAMal, justifiée par les situations financières en général instables des administrés concernés. Dès lors, le droit au subside prend fin automatiquement à un terme précis, communiqué par décision à l'administré qui a la possibilité de déposer une nouvelle demande en vue de l'obtention du subside. A défaut, la personne est classifiée dans la catégorie des personnes "non bénéficiaire". Quant au défaut de la notification de la décision, en l'espèce, un faisceau d'indices, tout comme l'absence de contestation de la part du recourant, apporte la preuve de la notification de la décision conformément à la règle de la vraisemblance prépondérante. Au demeurant, il convient de souligner que les règles de la bonne foi imposent une limite à l'invocation du défaut d'une notification. Le comportement passif du recourant démontre une négligence fautive de sa part. Il ne peut dès lors se prévaloir du principe de la bonne foi. Le recours est rejeté.