NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.115 vom 25. Januar 2016 , Opposition à la construction d'un bâtiment d'habitation collective. Qualité pour agir en cas de succession universelle. Motivation suffisante d... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Projet de construction d'un bâtiment d'habitation collective. Opposition de la propriétaire d'un bien-fonds voisin. Celle-ci décède et son fils lui succède. Levée de l'opposition par le Conseil communal et le DDTE, qui accorde une dérogation à l'indice d'utilisation du sol en raison d'une certification Minergie. Recours. En dépit de la désignation inexacte de la personne recourante, c'est bien le fils de l'opposante (entre-temps décédée), devenu propriétaire du bien-fonds voisin, qui conteste la décision communale et la décision du DDTE. Le recours est recevable de ce chef. La motivation au fond, qui renvoie simplement à l'opposition, est recevable mais à la limite des exigences de l'article 35 LPJA. En ne transmettant pas à l'opposante des pièces du dossier subséquentes au dépôt de l'opposition et ces pièces contenant des informations importantes sur lesquelles la commune et le DDTE se sont appuyés pour rendre leurs décisions respectives, ces deux autorités ont violé le droit d'être entendu. Toutefois, en vertu des articles 33 LAT et 33, lettre d LPJA, cette violation peut être réparée devant le Conseil d'Etat qui, pour les arguments soulevés par le recourant, a un pouvoir de cognition aussi étendu que celui des autorités précitées. La certification Minergie du bâtiment constitue en l'espèce une circonstance particulière au sens de l'article 40 LConstr., justifiant l'octroi d'une dérogation à la longueur et à l'indice d'utilisation maximaux prévus par le règlement d'aménagement communal. Rejet du recours.