NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.106 vom 15. Dezember 2015 , Circulation routière, retrait du permis de conduire, analyse capillaire - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Imposer à un conducteur une analyse capillaire afin de vérifier son abstinence de consommation d'alcool et de produits stupéfiants ne constitue pas une violation du pouvoir d'appréciation dont dispose le SCAN et est conforme au droit fédéral. Rejet du recours de l'intéressé qui refusait de se soumettre à une analyse capillaire mais acceptait des prises de sang et d'urine afin de se voir restituer le droit de conduire. Octroi de l'assistance judiciaire.